Les présentes conditions générales de ventes ont été mises à jour le 1/04/2018.

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société VALCREATIONS, Société immatriculée au RCS Aubenas sous le numéro 383 754 413 00011, dont le siège social se situe à La Chièze-07360 Les Ollieres sur Eyrieux France, ci-après dénommée “Valcréations” et tout professionnel et non professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation, effectuant un achat auprès de Valcréations, ci-après dénommé “le Client” et collectivement dénommées “les Parties”.

Valcréations.com/boutique est un site de vente de produits exclusivement à destination des professionnels et des non-professionnels tel que déterminé au sein des présentes.

  • non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles;
  • professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le Client professionnel s’oblige à effectuer des achats uniquement en rapport direct avec son activité professionnelle.

Certaines dispositions protectrices s’appliquent au Client non-professionnel. Celles-ci seront exposées dans l'encart ci-dessous.

Il est précisé que les produits vendus par VALCREATIONS sont à destination exclusive du Client, qui s’engage à ne pas revendre les produits achetés.

Toute passation de commande auprès de VALCREATIONS implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générale de vente.


Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. La date de mise à jour de ces Conditions Générales de Vente vaut date d’entrée en vigueur.

 

Article 1 : Commande

Le Client dispose des trois possibilités suivantes afin de passer commande

  • Le site Valcreations.com/boutique

La passation de la commande se fait en plusieurs étapes:

- le Client ajoute son produit au “panier”,

- le Client, sous le rappel de sa commande comprenant le montant des produits et des frais de livraison, clique sur “commander”,

- le Client s’identifie,

- le Client est redirigé vers une plateforme de paiement sécurisée afin d’effectuer son paiement,

- le Client reçoit une confirmation de commande et une confirmation de paiement si le paiement a été effectué par carte bancaire.

  • Par email

La commande peut aussi s’effectuer par email ayant reçu un devis de la part de Valcréations. VALCREATIONS met à disposition du Client l'adresse : commande@valcreations.com

- le Client envoie un bon de commande par email à commande@valcreations.com

- la commande sera traitée si le bon de commande comporte une signature, la mention “bon pour accord”, le cachet de l’entité, et les adresses de livraison et facturation

- à défaut VALCREATIONS prendra contact avec le client pour obtenir ces éléments,

- le Client reçoit une confirmation de commande par mail

  • Par courrier

Le Client a la possibilité de commander par courrier ayant reçu un devis de la part Valcréations.

- le Client envoie un bon de commande par voie postale

- la commande sera traitée si le bon de commande comporte une signature, la mention “bon pour accord”, le cachet de l’entité  et les adresses de livraison et facturation

- à défaut VALCREATIONS prendra contact avec le client pour obtenir ces éléments

- le Client reçoit une confirmation de commande par mail

L’affectation des produits à la commande est déclenchée à la réception du paiement du Client. Certains produits pourront éventuellement être indisponibles au jour de ladite affectation selon le délai de réception du paiement :VALCREATIONS vous expédiera alors dans les meilleurs délais l’ensemble des produits disponibles. Les produits indisponibles au moment de l’affectation vous seront livrés ultérieurement sans frais supplémentaires.

À l’expédition des produits, la facture sera envoyée par mail au Client.

VALCREATIONS s’autorise à annuler, sans préavis et sans indemnités, toute commande ne respectant pas les présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Disponibilité

VALCREATIONS souhaite vous garantir une disponibilité totale sur toute son offre. Toutefois, il se peut que des articles soient indisponibles en cours de saison. En cas d’indisponibilité sur un article au moment de la passation de la commande, VALCREATIONS se réserve le droit d’annuler la vente sur ce produit sous réserve de prévenir le Client. Les frais de livraison ou les services associés à ce produit ne seront pas facturés.

Article 3 : Prix

3.1 Catalogue

Les prix catalogue sont indiqués pour l’achat d’une unité du produit, en euros, hors taxes et toutes charges comprises, hors frais de port.

Une montant minimum de 89€ HT (hors frais de port) est requis pour valider votre commande

Réduction de prix par la quantité: Le Client pourra parfois trouver le prix unitaire retranché d’une réduction en pourcentage selon les quantités commandées. Ces quantités sont déterminées au préalable par VALCREATIONS. Ce prix unitaire est valable uniquement si le Client commande lesdites quantités.

Les prix des catalogues VALCREATIONS sont garantis jusqu’au terme de leur date de validité dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA ou de hausse du prix des matières premières. Tous changements pourraient alors être répercutés immédiatement sur les prix de vente.

3.2 Site web

Sur le site internet VALCREATIONS les prix indiqués en euros sont réputés hors taxe, hors frais de port.

Réduction de prix par la quantité: Le Client pourra parfois trouver le prix unitaire retranché d’une réduction en pourcentage selon les quantités commandées. Ces quantités sont déterminées au préalable par VALCREATIONS. Ce prix unitaire est valable uniquement si le Client commande lesdites quantités.

Les prix peuvent faire l’objet de modification. Les articles commandés en ligne sont facturés sur la base du prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les prix indiqués sur les devis sont valables 45 (quarante-cinq) jours chez VALCREATIONS à compter de la date d’établissement du devis. Au-delà de ce délai, VALCREATIONS ne peut garantir la validité du devis et il appartient au Client de vérifier auprès de son conseiller de clientèle les nouvelles conditions. Les frais de port sont indiqués au Client lors de l’établissement du devis ou de la validation du panier. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.

En cas de livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Article 4 : Paiement

4.1 Les outils de paiement acceptés

Les règlements peuvent être effectués grâce aux outils suivants:

  • carte bancaire,

  • chèque postal ou bancaire (libellé à l'ordre de VALCREATIONS)

  • virement  

  • virement administratif (envoie de notre bon de commande et du bon de commande interne à l'adresse postale de VALCREATIONS, email : mandat@valcreations.com ou par fax : +33 9 57 59 03 94)

En cas de retard de paiement à échéance, VALCREATIONS pourra prétendre de plein droit au versement de pénalités de retard par le Client débiteur, suivant les principes définis à l’article L 441-6 du code de commerce, ces pénalités s’élèveront à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Selon ce même article, les pénalités de retard dues pourront être exigées sans aucun rappel préalable de VALCREATIONS.

Le règlement contre remboursement n’est pas accepté de même qu’un escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

4.2 Conditions de paiement différé

En cas de paiement différé, le montant intégral de la facture doit être réglé à l’échéance portée sur la facture, toute compensation ou déduction à quelque titre que ce soit étant interdite. A défaut d’accord entre les Parties, le délai de règlement sera de 30 jours nets à compter de la date de facturation.

Pour tout règlement intervenant au-delà de ce délai, il pourra être exigé par VALCREATIONS au Client débiteur des pénalités de retard évaluées à trois fois le taux d’intérêt légal sur le fondement de l’article L 441-6 du code de commerce ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Selon le même article L441-6 du code de commerce, les pénalités de retard dues pourront être exigées sans aucun rappel préalable de VALCREATIONS

Article 5 : Livraison


5.1 Lieu de livraison

Par principe VALCREATIONS livre en France, Union Européenne et la Suisse.

 VALCREATIONS livre le Client à l’adresse de son choix. Le lieu de la livraison s’entend au seuil du bâtiment du Client, niveau zéro, sans contrainte ni risque pour le véhicule de livraison.

Exceptionnellement et sur validation préalable d’un devis à cet effet, VALCREATIONS s’autorise à livrer vers d’autres territoires.

Le délai de livraison sera précisé à titre informatif et indicatif. VALCREATIONS s’efforcera de livrer le Client dans le délai annoncé. Toutefois en cas de retard dû à des événements répondant à la définition de la force majeure selon l’article 1218 du code civil, VALCREATIONS ne pourra être tenu responsable par le Client.

Il appartient au Client d’assurer la réception des marchandises. En l’absence du Client, un avis de passage sera déposé à l’adresse de livraison. Le Client devra alors contacter le transporteur afin de convenir d’un autre rendez-vous pour d’obtenir sa marchandise sans que VALCREATIONS ne soit tenu d’agir.


5.2 Les bons réflexes à la réception de votre marchandise

Le Client doit contrôler, devant le livreur, l’aspect visuel du ou des colis pour vérifier qu’il n’a subi aucun choc ou dégradation. Si la livraison est incomplète ou qu’un produit est détérioré, le Client a deux (2) possibilités :

1) Il accepte la livraison en émettant impérativement des réserves sur le bon du transporteur,

2) Il refuse la commande dans sa totalité et inscrit le motif sur le bon du transporteur.

Pour faire valoir ses  droits, il est essentiel pour le Client de suivre les indications ci-dessus. Pour être recevables, ces réserves doivent être confirmées impérativement par écrit (lettre recommandée avec AR) dans les 48h de la livraison par le Client auprès de VALCREATIONS (1635 Route de la Chièze 07360 Les Ollières sur Eyrieux France).

Si le Client découvre une anomalie après la signature sans avoir émis de réserves, le Client devra contacter VALCREATIONS pour la déclarer.

5.3 Frais de livraison

La Participation aux frais de livraison en France métropolitaine et en Corse est consultable soit directement sur notre site web au moment de la visualisation du  panier, soit au verso de notre bon de commande.

 Les frais de livraison sont établis suivant le montant hors taxes de la commande soit :
- à partir de 30
00 € HT d’achats, la  livraison est gratuite partout en France métropolitaine.

- en dessous de ce seuil, il est appliqué des frais de livraison en fonction du total HT de la commande (ne sont pas pris en compte le "kit de 13 obstacles" et le "distributeur de balles" qui ont des frais de livraison spéciaux.)

de 89 à 149.99€ HT=>17.5%; de 150 à 249.99€HT =>14%; de 250 à 499.99€HT => 8%; de 500 à 999.99€HT =>6%; de 1000 à 1499.99€ HT; de 1500 à 2999.99€ HT =>3%

Produits spéciaux devant être expédiés séparément des autres articles, les frais de livraison sont de 

  • 16€ HT pour le  "Distributeur de balles"
  • 24.50€ HT pour le "Kit de 13 obstacles" 

Complément pour les livraisons en Corse : 20€ HT

Article 6 : Echanges et retours

VALCREATIONS offre la possibilité au Client  d’échanger un produit qui ne lui convient pas ou  de se rétracter. Conformément à l’article L221-28  du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable en cas:

  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Sont ainsi exclus de la pratique du droit de rétractation les articles personnalisés (sérigraphie, transfert, broderie) ou tout produit périssable.

Article 7 : Garanties

VALCREATIONS est tenu, pour tous ses produits, de l’application de la garantie légale de conformité (articles L217-4  à L 217-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

Article 8 : Réserve de propriété

VALCREATIONS conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client jusqu’à ce que le Client ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix et le cas échéant des pénalités de retard. Il n’y aura donc pas de transfert de propriété sans paiement intégral de la somme due par le Client au sens de l’article 2367 du code civil.

En revanche, dès la réception de sa commande, le Client supportera les risques pesant sur les produits ou pouvant être causés par les produits.

Article 9 : Loi applicable et compétence

Le droit français est applicable aux présentes conditions générales de vente. Tout litige sera soumis à l’appréciation du Tribunal compétent d'Aubenas

Dispositions applicables aux non-professionnels

Conformément à l’article L 211-2 du code de la consommation, VALCREATIONS rappel au Client non-professionnel qu’au titre de la garantie légale de conformité :

  • il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation
  • il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. 
Le Client non-professionnel est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le Client non-professionnel peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. 

VALCREATIONS met à disposition du Client un mail (serviceclient@valcreations.com), un numéro de téléphone (+33 (0)6 74 30 48 92) ainsi qu’une adresse (VALCREATIONS -1635 Route de la Chieze 07360 Les Ollieres sur Eyrieux France) dans le cadre de son service après-vente. 

VALCREATIONS signale au Client non-professionnel qu’il a la possibilité en cas de litige de recourir à un service de médiation de la consommation selon l’article L211-3 du code de la consommation. 
Le médiateur du droit de la consommation ainsi proposé est MEDICYS. 
Ce dispositif de médiation peut être joint par : 
- voie électronique : www.medicys.fr ; 
- ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris. 

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par MEDICYS est la suivante : le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de VALCREATIONS, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à 7.1